Droit Administratif

L´Administration Publique est une réalité dans notre Monde actuel. Plusieurs des organismes qui appartiennent à l´Administration Publique ont une caractéristique commune, la compétence d´agir avec des prérogatives supérieures ou avec une autorité supérieure que les individus. Le Droit Administratif est responsable de régler ces situations dans lesquelles il y a un désaccord entre l´Administration et le citoyen parce que même si elle a un pouvoir plus grand, elle peut commettre une erreur.

 

Nous pouvons défendre vos intérêts et vous donner notre conseil en relation avec les différentes actions qui peuvent être appliquées dans le cadre d'un conflit qui peut arriver entre la position de l´Administration et la vôtre.

 

Nos actions incluent:
• Une étude du dossier administratif.
• Une évaluation des possibilités de succès d´un appel par un procès contentieux devant l´Administration ou devant les tribunaux.
• Présentation d´une plainte contentieuse-administrative.
• Suivre le procès légal.